Avis juridique

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Termes et conditions

Ces conditions générales (« Accord ») stipulent les conditions d'utilisation du site Web PDFCentre (« Site Web » ou « Service ») et de tous les produits et les services associés (collectivement, les « Services »). Cet Accord vous lie (« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») juridiquement à Nero Digital Ltd (« Nero Digital Ltd », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant à notre Site Web et à nos Services et en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les conditions de cet Accord. Si vous concluez cet accord au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous confirmez avoir l'autorité requise pour lier cette entité à cet Accord, auquel cas les termes « Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos » désignent cette entité. Si vous ne disposez pas de cette autorité ou si vous refusez les conditions de cet Accord, vous ne devez pas accepter cet Accord et ne pouvez pas accéder au Site Web et aux Services, ni les utiliser. Vous reconnaissez que cet Accord est un contrat entre vous et Nero Digital Ltd, bien qu'il soit au format électronique et que vous ne l'ayez pas signé physiquement, et qu'il régit votre utilisation du Site Web et des Services.

Comptes et adhésion

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Site Web et les Services. En utilisant le Site Web et les Services, et en acceptant cet Accord, vous garantissez et confirmez que vous avez au moins 18 ans. Si vous créez un compte sur le Site Web, vous devez assurer la sécurité de ce compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités survenant sous ce compte et de toute action prise en rapport avec lui. Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller et vérifier les nouveaux comptes avant que vous vous inscriviez et commenciez à utiliser les Services. Si vous nous fournissez des coordonnées erronées, de quelque nature que ce soit, nous pouvons résilier votre compte. Vous devez immédiatement nous avertir de toute utilisation non autorisée de votre compte ou autre violation de sécurité. Nous n'assumons aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, y compris des dommages, quelle qu'en soit la nature, survenant à la suite de tels actes ou omissions. Nous pouvons suspendre, désactiver ou supprimer votre compte (ou une partie de celui-ci) si nous établissons que vous avez enfreint une disposition, quelle qu'elle soit, de cet Accord ou que votre comportement ou votre contenu pourraient nuire à notre réputation et à notre fonds commercial. Si nous supprimons votre compte pour les raisons susmentionnées, vous ne pouvez pas vous réinscrire à nos Services. Nous pouvons bloquer votre adresse e-mail et votre adresse IP pour empêcher toute réinscription.

Facturation et paiements

Vous devez payer l'ensemble des redevances ou des frais de votre compte conformément aux conditions concernant les redevances, les frais et la facturation en vigueur au moment où les redevances ou les frais sont dus et payables. Lorsque les Services sont proposés dans le cadre d'un essai à prix réduit, le paiement peut être requis lorsque la période d'essai prend fin et non lorsque vous saisissez vos informations de facturation (qui peuvent être demandées avant le début de la période d'essai). Si le renouvellement automatique est activé pour les Services souscrits, vous serez automatiquement facturé conformément à l'échéance sélectionnée. Si, à nos yeux, votre achat constitue une transaction à haut risque, nous vous demanderons de nous fournir une copie de votre pièce d'identité avec photo, valable et délivrée par votre gouvernement, et éventuellement une copie d'un relevé bancaire récent pour la carte de crédit ou de débit utilisée lors de l'achat. Nous nous réservons le droit de modifier les produits et leurs tarifs à tout moment. Nous nous réservons également de droit de refuser toute commande que vous passez chez nous. Nous pouvons, à notre entière discrétion, restreindre ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si nous modifions ou supprimons une commande, nous pouvons tenter de vous en avertir en vous contactant par e-mail et/ou à l'adresse de facturation/au numéro de téléphone fournis lors de la commande.

Exactitude des informations

Certaines informations du Site Web peuvent parfois contenir des erreurs typographiques, des imprécisions ou des omissions pouvant être liées aux descriptions de produits, aux tarifs, à la disponibilité, aux promotions et aux offres. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, imprécision ou omission et de modifier ou d'actualiser les informations, ou d'annuler des commandes si des informations du Site Web ou des Services sont inexactes, à tout moment et sans avis préalable (y compris après la soumission de votre commande). Nous ne nous engageons pas à mettre à jour, modifier ou clarifier les informations du Site Web, y compris mais sans s'y limiter, les informations tarifaires, sauf mention légale contraire. Aucune date de mise à jour ou d'actualisation spécifiée sur le Site Web ne doit être considérée comme l'indication que toutes les informations du Site Web ou des Services ont été modifiées ou mises à jour.

Liens vers d'autres ressources

Bien que le Site Web et les Services puissent fournir des liens vers d'autres ressources (sites Web, applications mobiles, etc.), nous ne sous-entendons pas, directement ou indirectement, l'approbation, l'association, le parrainage, le soutien ou l'affiliation à l'égard des ressources pour lesquelles un lien est fourni, sauf mention explicite par la présente. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation et ne garantissons pas les offres des entreprises ou des individus, ni le contenu de leurs ressources. Nous n'assumons aucune responsabilité quant aux actions, aux produits, aux services et au contenu de tiers. Vous devez examiner attentivement les mentions légales et autres conditions d'utilisation des ressources auxquelles vous accédez via un lien fourni sur le Site Web et les Services. Votre connexion via un lien à toute autre ressource hors site relève de votre responsabilité.

Description des services

Le Site Web est une plateforme en ligne permettant à l'Utilisateur abonné d'accéder aux services suivants :

  • La conversion illimitée de documents en et depuis de multiples formats.
  • La possibilité de charger et de stocker des documents dans votre compte personnel basé sur le cloud (MonCentre).
  • La possibilité de contacter PDFCentre via un formulaire de contact et/ou e-mail à propos de l'assistance en ligne, de votre compte, de votre abonnement et de tout autre sujet.

Tous les Services susmentionnés sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d'un abonnement actif.

Abonnement

Les Services proposés par PDFCentre, décrits ci-dessus le plus précisément possible, sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d'un abonnement actif, valable et entièrement payé.

Avant de valider son abonnement à notre Service via notre offre promotionnelle, l'Utilisateur doit confirmer qu'il accepte ces Conditions générales en cochant la case de confirmation fournie à cet effet. Un avis de paiement clair et lisible s'affiche afin de garantir que l'Utilisateur reconnaît explicitement qu'il a l'obligation de payer la commande pour accéder à nos Services.

Après l'acceptation de ces Conditions générales et la validation de la commande par l'Utilisateur, ce dernier conclut avec nous un contrat juridiquement contraignant. Nous enverrons un e-mail à l'Utilisateur pour confirmer les détails de sa commande et ses identifiants de connexion lui permettant d'accéder à son compte.

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site Web à tout moment et sans obligation d'en avertir les Utilisateurs.

Tarifs et modalités de paiement

Pour accéder au Site Web et aux Services proposés, il est indispensable que l'Utilisateur verse le montant dû pour l'Abonnement mensuel ou la Période d'essai. Les tarifs de la Période d'essai et de l'Abonnement mensuel sont tels qu'indiqués sur le Site Web et incluent les taxes et la TVA applicable.

La Période d'essai et l'Abonnement peuvent être payés à l'avance via prélèvement automatique à l'aide des méthodes de paiement stipulées sur le Site Web. En acceptant ces Conditions générales, l'Utilisateur garantit qu'il a l'autorisation d'utiliser la méthode de paiement sélectionnée lors de la commande.

PDFCentre fait appel à un Prestataire de services tiers (tel que Stripe) pour garantir la sécurité des paiements effectués sur le Site Web. Le Prestataire de services fournit un système de paiement sécurisé et chiffré via lequel toute transaction par carte bancaire effectuée par l'Utilisateur est protégée et confidentielle. Le Site Web n'aura jamais accès à l'intégralité du numéro de carte de paiement et des coordonnées bancaires de l'Utilisateur.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les tarifs de l'Abonnement et de la Période d'essai. Lorsqu'une modification tarifaire est mise en place, l'Utilisateur en est averti 10 jours avant la fin de son Abonnement actuel. L'Utilisateur est libre de décider s'il renouvelle ou annule son Abonnement. L'Abonnement au Service sera valable pour une période illimitée à compter de la date d'abonnement.

L'Abonnement est sans engagement et peut être résilié quand l'Utilisateur le souhaite, en se connectant à son compte ou en nous contactant.

Utilisations interdites

Outres les autres conditions mentionnées dans l'Accord, vous ne devez pas utiliser le Site Web, les Services et le Contenu : (a) à toute fin illégale ; (b) pour demander à d'autres personnes d'effectuer des actes illégaux ou d'y participer ; (c) pour enfreindre des réglementations, des règles et des lois internationales, fédérales, provinciales ou nationales, ou des arrêtés locaux ; (d) pour porter atteinte à ou enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui ; (e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, intimider ou discriminer en fonction du genre, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de l'âge, du pays d'origine ou d'une situation de handicap ; (f) pour soumettre des informations erronées ou trompeuses ; (g) pour charger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera utilisé, ou pourra l'être, de quelque manière que ce soit pour affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site Web et des Services, de produits et de services tiers ou d'Internet ; (h) pour envoyer des spams, user du hameçonnage, du pharming, de faux-semblant, d'un robot d'indexation, d'un collecteur ou de scraping ; (i) à toute fin obscène ou immorale ; ou (j) pour entraver ou contourner les fonctions de sécurité du Site Web et des Services, de produits et de services tiers ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Site Web et des Services pour toute infraction relevant des utilisations interdites.

Droits de propriété intellectuelle

L'expression « droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits actuels et futurs conférés par la loi, la jurisprudence ou les règles d'équité de (ou en lien avec) tout droit d'auteur et autres droits, marques, conceptions, brevets, inventions et fonds de commerce associés. Elle désigne aussi le droit d'intenter un procès en cas de plagiat, les droits des inventions, les droits d'utilisation et autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu'ils fassent ou non l'objet d'un enregistrement, et incluant toutes les applications et tous les droits à demander et à accorder, les droits de revendication de priorité, les droits de protection et autres droits ou formes similaires ou équivalents et autres résultats de l'activité intellectuelle qui perdurent ou perdureront où que ce soit dans le monde. Cet Accord ne vous transfère aucune propriété intellectuelle détenue par Nero Digital Ltd ou des tiers. Tous les droits, titres et intérêts liés à cette propriété demeurent (entre les parties) la seule propriété de Nero Digital Ltd. L'ensemble des marques, des marques de service, des images et des logos utilisés en lien avec le Site Web et les Services sont des marques ou des marques déposées de Nero Digital Ltd ou de ses concédants de licence. Les autres marques, marques de service, images et logos utilisés en lien avec le Site Web et les Services peuvent être des marques d'autres tiers. Votre utilisation du Site Web et des Services ne vous confère aucun droit ni licence permettant de reproduire ou d'utiliser autrement l'une des marques de Nero Digital Ltd ou de tiers.

Exclusion de garantie

Vous acceptez que ce Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité » et que votre utilisation du Site Web et des Services relève de votre entière responsabilité. Nous nions expressément toute garantie, de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de conformité à des fins particulières et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons aucunement que les Services répondront à vos attentes ou que le Service restera ininterrompu, disponible en temps opportun, sécurisé ou exempt d'erreurs. Nous ne garantissons pas non plus les résultats susceptibles d'être obtenus lors de l'utilisation du Service, ni l'exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue via le Service, ou que d'éventuels défauts du Service seront corrigés. Vous comprenez et acceptez que les documents et/ou les données téléchargés ou autrement obtenus via l'utilisation du Service relèvent de votre entière discrétion et de votre responsabilité, et que vous serez entièrement responsable de tout dommage ou toute perte de données résultant du téléchargement de ces documents et/ou données. Nous ne garantissons aucunement les biens ou les services achetés ou obtenus via le Service, ni les transactions effectuées via le Service, sauf mention contraire. Aucun conseil ou information, à l'oral ou à l'écrit, que nous vous fournissons ou que vous obtenez via le Service ne créera de garantie non expressément mentionnée ici.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, en aucun cas Nero Digital Ltd, ses affiliés, ses directeurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses fournisseurs ou ses concédants de licence ne seront responsables envers qui que ce soit de dommages indirects, imprévus, spéciaux, punitifs ou consécutifs (y compris, sans s'y limiter, les dommages liés aux pertes de profits, de revenus ou de vente, au fonds de commerce, à l'utilisation de contenu, à l'impact sur l'activité, à l'interruption de l'activité, à la perte d'économies escomptées et à la perte d'opportunités commerciales), quelle qu'en soit la raison et la théorie de responsabilité, y compris, sans s'y limiter, une violation de contrat, une violation de garantie, une violation d'un devoir légal, une négligence, un préjudice ou autre, même si la partie responsable a été informée de la possibilité de tels dommages ou pourrait avoir anticipé ces dommages. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité globale de Nero Digital Ltd et de ses affiliés, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses fournisseurs et ses concédants de licence relative aux services sera limitée à une somme supérieure à une livre ou à toute somme effectivement payée par vous en espèces à Nero Digital Ltd pour la période d'un mois précédant le premier événement ou la première occurrence donnant lieu à la responsabilité. Les limitations et les exclusions s'appliquent également si cette solution ne compense pas complètement les pertes ou les manquements à son objet essentiel que vous avez subis.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Nero Digital Ltd et ses affiliés, ses directeurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses fournisseurs et ses concédants de licence de toute responsabilité à l'égard des pertes, des dommages ou des coûts, y compris les honoraires d'avocats raisonnables encourus, en lien avec ou découlant d'allégations, de réclamations, d'actions, de litiges ou de demandes de tiers dirigés contre eux, résultant de ou en lien avec votre Contenu, votre utilisation du Site Web et des Services, ou de toute faute délibérée de votre part.

Dissociabilité

L'ensemble des droits et des restrictions stipulés dans cet Accord peuvent être exercés et sont applicables et contraignants uniquement dans la mesure où ils n'enfreignent aucune législation applicable. Ils doivent être limités dans la mesure nécessaire pour éviter que cet Accord devienne illégal, non valable ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de cet Accord est estimée illégale, non valable ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions ou les parties des dispositions restantes doivent constituer l'accord entre les parties en ce qui a trait au sujet en cause et l'ensemble des dispositions ou des parties des dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur et exécutoires.

Résolution des litiges

La formation, l'interprétation et l'exécution de cet Accord et tout litige en résultant doivent être régis par les règles de fond et de procédure du Royaume-Uni, sans égard à ses principes régissant les conflits ou le choix de loi, et dans la mesure applicable, les lois du Royaume-Uni. Les tribunaux situés au Royaume-Uni ont l'exclusivité de juridiction et de lieu pour les actions ayant trait au sujet concerné et vous vous soumettez par la présente à la compétence personnelle de ces tribunaux. Par la présente, vous renoncez à tout droit à un procès devant jury lors de toute procédure découlant de ou liée à cet Accord. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable au présent Accord.

Politique de remboursement

Notre politique est valable 14 jours calendaires à compter de la date d'achat. Si pour une raison ou une autre le service ne répond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement. Un remboursement proportionnel sera émis pour la partie inutilisée des services. Si la période de 14 jours à compter de l'achat s'est écoulée, nous ne pouvons malheureusement pas vous proposer de remboursement.

Exigences relatives au remboursement

Les critères suivants doivent être remplis pour prétendre à un remboursement:

  • le compte client doit être en règle ;
  • le service ne doit pas avoir été utilisé ;
  • le service dysfonctionne ou ne fonctionne pas comme prévu.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites, nous nous réservons le droit de ne pas émettre de remboursement. Il est important de garder à l'esprit qu'il existe souvent une différence entre un service qui ne fonctionne pas et une situation où vous recevez un message d'erreur. Les messages d'erreur peuvent être liés à un problème d'installation, de configuration ou de logiciel entraînant le dysfonctionnement du service.

Cession

Vous ne pouvez pas céder, revendre, octroyer de sous-licence ou autrement transférer ou déléguer vos droits ou obligations en vertu des présentes, totalement ou partiellement, sans notre autorisation écrite préalable, à notre entière discrétion et sans obligation. Toute cession ou tout transfert est nul et non avenu. Nous sommes libres de céder tout droit ou obligation en vertu des présentes, totalement ou partiellement, à tout tiers dans le cadre de la vente de l'intégralité ou presque des ressources ou du stock, ou dans le cadre d'une fusion.

Changements et amendements

Nous nous réservons le droit de modifier cet Accord ou ses conditions concernant le Site Web et les Services, à tout moment, avec une entrée en vigueur lors de la publication d'une version mise à jour de cet Accord sur le Site Web. Lors de cette publication, nous réviserons la date de mise à jour indiquée en bas de cette page. La poursuite de l'utilisation du Site Web et des Services après de tels changements indique que vous acceptez ces changements.

Acceptation de ces conditions

Vous reconnaissez avoir lu cet Accord et acceptez toutes ses conditions générales. En accédant au Site Web et aux Services et en les utilisant, vous acceptez d'être lié par cet Accord. Si vous n'acceptez pas de vous conformer aux conditions de cet Accord, vous n'avez pas le droit d'accéder au Site Web et aux Services, ni de les utiliser.

Nous contacter

Si vous souhaitez nous contacter pour en savoir plus sur cet Accord ou tout autre sujet le concernant, vous pouvez utiliser le formulaire Formulaire de contact ou envoyer un e-mail à [email protected]

Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 29 janvier 2021